Conditions générales de vente

Article 1 — Présentation de l'activité

Les prestations sont proposées par :

Exploitante : Mélissa Noël
Nom commercial : MD-Pension Animale
Adresse professionnelle : 57 rue Principale, 57220 Volmerange-lès-Boulay
Statut juridique : Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 131 820 425
SIRET : 131 820 425 00018
E-mail : contact@md-pensionanimale.fr
Téléphone : 07 81 13 49 98

Les prestations sont destinées aux propriétaires souhaitant faire garder leurs animaux à leur domicile, selon les services proposés et les disponibilités de l'exploitante.

Article 2 — Prestations proposées

MD-Pension Animale propose des visites et prestations de garde au domicile des propriétaires pour les animaux acceptés par l'exploitante, notamment les chiens, les chats et les nouveaux animaux de compagnie (NAC).

Selon ce qui a été convenu avec le client, une prestation peut comprendre :

• La visite de l'animal à son domicile ;
• La distribution de nourriture selon les consignes fournies ;
• Le renouvellement de l'eau ;
• Les soins courants convenus au préalable ;
• Une présence adaptée aux besoins de l'animal ;
• Les autres tâches expressément acceptées lors de la réservation.

Les actes vétérinaires ne sont pas compris dans les prestations. Le contenu, la durée et les dates de chaque intervention sont précisés au client avant la confirmation de la réservation.

Article 3 — Demande et confirmation de réservation

Les demandes de réservation peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site internet.

Une demande de renseignements ne constitue pas une réservation définitive. La réservation est confirmée lorsque les dates, les prestations, le prix et les modalités de paiement ont été convenus entre les parties et que l'acompte prévu a été reçu.

Avant le début de la prestation, le client fournit les informations utiles concernant l'animal, ses habitudes, son alimentation, son comportement et les coordonnées nécessaires en cas d'urgence.

Les éléments convenus lors de la réservation sont récapitulés par écrit sur un support durable.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation. Ils dépendent de la prestation demandée, de sa durée, du nombre d'animaux et des éventuels déplacements convenus.

Tarifs applicables : consulter la page Tarifs ou le devis transmis au client.

Le prix total et les éventuels frais supplémentaires convenus sont précisés avant la conclusion de la réservation. Aucun supplément non annoncé ne sera ajouté sans accord préalable du client.

Article 5 — Acompte et modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation.

Le solde correspondant aux 70 % restants est réglé après la réalisation de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Le virement bancaire ;
• Le paiement en espèces ;
• Le paiement par carte bancaire.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Le prix total, le montant de l'acompte, le solde restant et les modalités pratiques de paiement sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation.

Le versement d'un acompte engage les deux parties à respecter leurs obligations contractuelles, sous réserve des droits légaux applicables, notamment en matière de rétractation.

Article 6 — Annulation par le client

Toute annulation doit être signalée dès que possible par téléphone ou par écrit à l'adresse suivante : contact@md-pensionanimale.fr .

Annulation plus de 48 heures avant le début de la prestation : l'acompte de 30 % versé lors de la réservation est intégralement remboursé.

Annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation : l'acompte de 30 % n'est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment du droit de rétractation du consommateur.

Le remboursement éventuel est effectué selon les modalités légales applicables et les conditions de paiement initiales.

En cas d'impossibilité d'accéder au domicile ou de changement des dates, le client doit contacter l'exploitante dès que possible afin de convenir de la suite à donner à la réservation.

Article 7 — Modification ou annulation par l'exploitante

Si un événement empêche MD-Pension Animale d'assurer une prestation confirmée, le client est informé dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent une solution adaptée, telle qu'un changement de dates accepté par le client ou le remboursement des sommes dues pour la prestation non réalisée.

L'acompte ne sera pas conservé lorsque cela serait contraire aux obligations légales de l'exploitante.

Article 8 — Obligations du propriétaire

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son animal ;
• Signaler ses besoins particuliers et tout comportement présentant un risque ;
• Fournir la nourriture et le matériel nécessaires selon les modalités convenues ;
• Communiquer les consignes utiles à la réalisation de la prestation ;
• Transmettre un moyen de contact en cas d'urgence ;
• Informer l'exploitante de toute modification pouvant affecter la prestation.

Le client doit également fournir les moyens d'accès au domicile nécessaires à la prestation et s'assurer qu'ils permettent une intervention dans des conditions de sécurité adaptées.

Article 9 — Bien-être et sécurité des animaux

MD-Pension Animale s'engage à respecter les consignes communiquées par le propriétaire et à veiller au bien-être de l'animal pendant les interventions convenues.

En cas de situation urgente, l'exploitante s'efforcera de joindre le propriétaire ou son contact d'urgence. Si la situation le nécessite, elle pourra solliciter un vétérinaire afin de préserver la santé de l'animal.

Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire, sauf disposition légale ou responsabilité contraire applicable. Les modalités d'intervention en urgence doivent être convenues avant la prestation.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Chaque partie est responsable de ses obligations conformément à la réglementation applicable. Les circonstances de tout incident sont examinées au cas par cas.

Les présentes conditions ne limitent pas les droits légaux du client ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par contrat.

MD-Pension Animale déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l'assureur Orus.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée par e-mail à :

contact@md-pensionanimale.fr

MD-Pension Animale examinera la demande et cherchera, dans la mesure du possible, une solution amiable.

Article 12 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de MD-Pension Animale qui n'aurait pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l'entreprise a adhéré, sous réserve des conditions de recevabilité.

Médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse :
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
France

Site internet : mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation doit être effectuée dans les conditions et délais indiqués par le médiateur.

Article 13 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier sa décision.

Le client peut demander que la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours. Dans ce cas, MD-Pension Animale recueille sa demande expresse sur un support durable, notamment par e-mail ou par une confirmation écrite.

Cette demande anticipée ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation.

Si le client exerce son droit de rétractation après le début de la prestation demandé expressément avant la fin du délai, il devra régler un montant proportionnel aux services effectivement réalisés jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le client a préalablement donné son accord exprès au commencement de l'exécution et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Les règles d'annulation prévues à l'article 6 ne peuvent pas priver le consommateur de ses droits légaux.

Demande de commencement anticipé de la prestation

Le client qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation doit exprimer sa demande de manière claire et non équivoque.

Exemple de formulation à utiliser lors de la réservation :

« Je demande expressément que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après mon accord exprès et ma reconnaissance de la perte de mon droit de rétractation, je ne pourrai plus exercer ce droit. »

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :
MD-Pension Animale — Mélissa Noël
57 rue Principale
57220 Volmerange-lès-Boulay
E-mail : contact@md-pensionanimale.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ........................................
Date de réservation : ........................................
Nom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Date : ........................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les prestations et assurer le suivi de la relation client, conformément à la réglementation applicable.

Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité .

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties privilégient d'abord une solution amiable et peuvent recourir à la médiation de la consommation lorsque les conditions sont réunies.

Les règles légales de compétence juridictionnelle et les droits impératifs du consommateur restent applicables.

Article 16 — Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au client avant la conclusion de la réservation. Les conditions particulières convenues pour chaque prestation complètent les présentes CGV.

La réservation est confirmée lorsque les modalités convenues sont acceptées par les parties, sous réserve de la réception de l'acompte et des droits légaux applicables.